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Conditions Générales de Vente aux professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de passation, d’exécution et de suivi des Commandes entre la société GRAND E (ci-après «la société GRAND E» ou « GRAND E») et ses Clients (ci-après « le(s) Client(s) »).
Toute Commande adressée à la société GRAND E implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
La société GRAND E se réserve le droit de modifier les présentes CGV et en informera par tout moyen ses Clients.
Dans ce cas, les modifications seront applicables à toute Commande passée postérieurement à l’information donnée par la société GRAND E au Client.
Il ne pourra être dérogé aux présentes que par des conditions particulières dûment acceptées et validées par écrit par la société GRAND E préalablement à la Commande que ses Clients lui adresseront.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières de vente, seules les stipulations contraires de ces dernières, dès lors qu’elles auront été dûment acceptées et validées par écrit par la société GRAND E, seront applicables.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout document émanant du Client, les présentes Conditions générales de vente prévaudront.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client(s) : désigne toute personne morale ou physique désignée sur la Commande qui achète les Produits de la société GRAND E.
Commande(s) : désigne le document émis par le Client et envoyé à la société GRAND E, incluant le bon de commande décrivant les Produits commandés, les délais et le prix.
Conditions Générales de Vente : désignent les présentes Conditions de Vente (« CGV »).
Client(s) Final(aux): désigne le consommateur final du Produit.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que définis dans le Code de la Propriété Intellectuelle français et les différentes conventions internationales et plus particulièrement, sans que cette liste soit limitative, les droits de propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur, les bases de données, les marques, les dessins et modèles, les logiciels, les brevets, et tout savoir-faire quel qu’en soit le support.
Information(s) : désigne toute information ou donnée quel qu’en soit l’objet, la nature, le support et le mode de transmission, communiquée(s), obtenue(s) et/ou développée(s) par l’une des Parties lors des négociations ou de l’exécution de la Commande.
Jour(s): désigne les jours ouvrés à savoir du lundi au vendredi inclus, exclusion faite des jours fériés français et des périodes de fermeture de la société GRAND E communiquées préalablement au Client.
Mesures : désigne les dimensions nécessaires à la réalisation d’une paire de lunettes sur mesure.
Modèle : désigne une référence catalogue
Partie(s) : désignation collective ou individuelle de la société GRAND E et du Client.
Produit : désigne l’ensemble monture-charnières-branches assemblé, hors verres
Produits catalogue : désigne l’ensemble des modèles du catalogue.
Produits sur mesure : désigne une paire de lunettes réalisée selon les mesures et choix communiqués par le Client.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale autre que les Parties.

ARTICLE 2 – CLIENTS FINAUX
Le Client s’engage à vendre le Produit uniquement à des Client Finaux consommateurs au sens du Code de la consommation.
GRAND E conseillera au Client un prix de vente du Produit que le Client s’efforcera de respecter.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées par le Client à la société GRAND E à l’aide d’un bon de commande qui doit préciser :
– pour une Commande de Produits Catalogue : les références du Modèle, la quantité et le lieu de livraison.
– pour une Commande de Produits sur Mesure: les références du Modèle, ainsi que les Mesures du Produit. Toute autre modification devra être mentionnée en commentaire sur le bon de commande et sera soumise à acceptation de la société GRAND E.
Toute Commande passée par le Client est un engagement ferme et définitif de celui-ci dès sa réception par la société GRAND E.
Les Commandes sont passées sous la seule responsabilité du Client qui doit s’assurer seul que les Produits commandées répondent aux besoins du Client Final.
La société GRAND E n’est engagée qu’à compter de son acceptation expresse de toute Commande par mail ou par tout autre moyen écrit. Le délai laissé à la société GRAND E pour accepter les Commandes ne peut être inférieur à cinq (5) Jours.

Toute modification ou annulation d’une Commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable de la société GRAND E. Dans le cas d’une acceptation de modification ou d’annulation, la société GRAND E sera en droit de facturer au Client les frais engagés et toutes les conséquences directes et indirectes de cette modification ou annulation.

ARTICLE 4 – EXECUTION
La société GRAND E s’engage à réaliser les Produits conformément aux Commandes données référencés dans cette Commande dument et expressément acceptées.
La société GRAND E informera le Client des délais d’exécution de la Commande dans le mail accusant réception de la Commande.
Il est de la responsabilité pleine et entière du Client de transmettre à la société GRAND E, les données techniques exactes nécessaires à la réalisation des montures, ou toute autre indication indispensable à la réalisation du Produit.

ARTICLE 5 – EMBALLAGE – TRANSPORT
La société GRAND E conditionnera le Produit et répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
La société GRAND E choisit le mode de transport des Produits.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, la société GRAND E se réserve le droit de répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés à leur réacheminement.

ARTICLE 6 – PRIX et PAIEMENT
Les prix s’entendent en Euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C) et livré à l’adresse spécifiée dans la Commande.
Des factures seront associées à chaque Commande après livraison des Produits à l’adresse spécifiée à la Commande.
Les factures seront établies en double exemplaire conformément à la réglementation en vigueur et un exemplaire sera transmis au Client. A défaut, le Client doit le réclamer.
Les Parties conviennent que le règlement sera effectué 30 jours après la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard assises sur les sommes restant dues égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros.

ARTICLE 7 – CONFORMITE – GARANTIES
7.1 GARANTIE DE CONFORMITE
Le Client est en mesure, de par sa compétence professionnelle de communiquer les données et Mesures nécessaires à la réalisation de la Commande et répondant à l’usage auquel le Client Final destine le Produit.

Les Produits livrés par la société GRAND E sont conformes à la Commande, aux réglementations et normes en vigueur qui leur sont applicables.
L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent, la quantité et la qualité des Produits – tels que notamment mais non exclusivement : les emballages, les Mesures, les quantités, la qualité, etc. – doivent impérativement être vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et risques afférents à cette vérification restant à sa charge.
Le Client est tenu (i) de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de livraison ou le récépissé de transport avec les références des Produits concernés et (ii) de confirmer celles-ci par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits.

La responsabilité de la société GRAND E est strictement limitée au respect des données stipulées dans la Commande acceptée et notamment les Mesures communiquées par le Client concernant les Produits sur Mesure

Les dommages imputables aux opérations intervenant à compter de la Livraison des Produits au Client tel que notamment les dommages et/ou non-conformités imputables aux opérations de montage et d’assemblage des verres sur le Produit seront supportés par le Client.

Pour être prise en compte par la société GRAND E, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des Travaux et Résultats, doit être transmise à la société GRAND E, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit électronique, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison des Produits.

Passé ce délai de rigueur, le Client ne pourra plus invoquer la garantie de conformité des Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, la procédure et les règles susvisées relatives à la vérification de l’état et de la conformité de la Commande ne peuvent avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai de paiement, de sorte que le Client doit en tout état de cause satisfaire son obligation de paiement conformément aux présentes CGV.

En cas de non-conformité notifiée dans les conditions ci-dessus le Client pourra demander le remplacement des Produits non conformes.

7.2 GARANTIE DES VICES CACHES
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les Produits pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison des Produits au Client.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés.
Cette garantie consistera au choix de la société GRAND E au remplacement du Produit, ou à son remboursement sous la forme d’un avoir.
En conséquence et sauf accord particulier, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas prétendre, en sus des réparations susvisées, au versement d’indemnités, de dommages et intérêts, de préjudices indirects, de déductions et/ou de pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure.
Cette garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de du montage des verres, choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation des Produits.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Chaque Partie ne pourra être tenue envers l’autre Partie pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société GRAND E est propriétaire de l’ensemble des Droits de Propriété intellectuelle des Produits Catalogues et des Produits sur Mesure, de la marque et le logo GRAND E.
Le Client s’interdit de reconstituer les Produits mais également de mettre à disposition et/ou de transmettre le contenu des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits et aux Résultats, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de Tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la société GRAND E.

Le Client est autorisé à utiliser la marque et le logo GRAND E uniquement dans un but commercial à destination du client final.
Le Client pourra uniquement utiliser la marque et le logo GRAND E sous la forme transmise par la société GRAND E.
Toute autre utilisation de la marque et du logo GRAND E est interdite sauf autorisation écrite de GRAND E.
Toute communication et publication relatives à la société GRAND E, son activité et/ou ses Produits devront préalablement être autorisés par la société GRAND E.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentiels, à ne pas divulguer directement ou indirectement à des Tiers les informations, documents et éléments qui ont pu être transmis par l’autre Partie quel qu’en soit le support et le moment, incluant notamment les éléments techniques, financiers et commerciaux dont ils ont connaissance du fait de l’exécution des Commandes ainsi que de manière générale « les Informations » et s’interdit d’utiliser ces éléments à d’autres fins que l’exécution des Commandes, sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie. Les Informations sont considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que l’une des Parties n’ait à le préciser ou à l’indiquer.
Chaque Partie s’engage à ne communiquer les Informations qu’elle a reçues de l’autre qu’aux seuls membres de son personnel qui ont besoin de les connaître pour réaliser les Travaux et Résultats objets de la Commande. Chaque Partie doit informer clairement ses salariés du caractère confidentiel des Informations et doit veiller à ce qu’ils s’engagent au respect de ladite confidentialité.
Chaque Partie s’abstiendra de divulguer toute information sur l’ensemble des Travaux et Résultats, ou toute autre information de quelque nature que ce soit en rapport avec leur courant d’affaires.
Ces obligations restent en vigueur pendant une durée de vingt (20) ans après l’exécution des Commandes. Les documents fournis par la société GRAND E devront lui être restitués à sa demande immédiatement après exécution des Commandes.
Afin d’assurer la sécurité des Informations, les Parties prendront toutes les précautions nécessaires à leur protection. Les Informations transmises par la société GRAND E demeurent la propriété de celle-ci.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générale de Vente, les Commandes et les relations des Parties pourraient donner lieu notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur conclusion, de leur exécution, de leur cessation ou de leur transmission seront soumis au droit français exclusion faite de l’application de la « Convention des Nations Unies de 1980 concernant les contrats de vente internationale de marchandises ».
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales de Vente.
Toutefois les Parties pourront d’un commun accord convenir, avant toute saisine du tribunal, de recourir à la médiation.
TOUT DIFFEREND AYANT TRAIT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, AINSI QU’AUX COMMANDES ET CONTRATS QU’ELLES REGISSENT, SERA, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX SITUES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS MEME EN CAS DE PLURALITE D’INSTANCES OU DE PARTIES, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties conviennent qu’il peut être nécessaire de transmettre, de stocker, de traiter ou d’utiliser des données à caractère personnel (toute information relative à une personne identifiée ou identifiable) afin d’exécuter toutes les obligations relatives aux Commandes. Les deux Parties consentent à ce que les données à caractère personnel soient traitées en totale conformité avec le Règlement général sur la Protection des Données du 27/04/2016 n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et/ou avec la législation ou réglementation locale applicable relative à la protection des données à caractère personnel.